Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 24/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jonathan Michelon, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial JM Formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter une formation ou un service sur le site https://jmformation.com/.
1. Informations légales
JM Formation
Entreprise individuelle – SIRET : 789 391 802 000 20
Numéro d’organisme de formation : 84691750669
Siège social : 293 rue de Chaufailles, 69470 Cours-la-Ville, France
Email : jonathan@charly-gandhi.com
Téléphone : 06 42 17 59 88
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JM Formation propose la vente de :
- Formations en ligne (e-learning) gratuites ou payantes ;
- Formations en présentiel ou à distance (visioconférence) ;
- Accompagnements et coachings individuels sur demande.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.
3. Acceptation des CGV
En validant son inscription ou son achat sur le site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JM Formation, prévaloir sur ces conditions.
4. Commande et accès aux formations
4.1 Commande
Les commandes se font exclusivement sur le site https://jmformation.com/.
L’accès à certaines formations peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
4.2 Accès
L’accès aux formations en ligne est limité à une durée de 6 mois à compter de la date de paiement.
Les contenus sont accessibles uniquement en ligne via la plateforme Tutor LMS et ne peuvent être ni téléchargés ni redistribués.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue comptant à la commande, via les moyens suivants :
- Carte bancaire (via Stripe)
- PayPal
Une facture pourra être transmise sur demande par email à l’adresse du Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation, l’accès à la formation étant fourni immédiatement après paiement.
Toute commande est donc ferme et définitive.
7. Annulation, report et remboursement
7.1 Formations en ligne
Aucun remboursement automatique ne sera effectué une fois l’accès accordé.
Toute demande exceptionnelle sera examinée au cas par cas, dans un esprit de bonne foi et de cohérence.
7.2 Formations en présentiel ou en visio
En cas d’annulation de la part de JM Formation (indisponibilité, force majeure, etc.), la session sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client.
En cas d’annulation par le Client, aucun remboursement ne sera dû, sauf accord préalable.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés dans le cadre des formations (textes, vidéos, supports pédagogiques, exercices, visuels, etc.) demeurent la propriété exclusive de JM Formation.
Toute reproduction, diffusion, modification ou partage, même partiel, sans autorisation écrite, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
9. Responsabilités
JM Formation met tout en œuvre pour fournir des contenus de qualité, à jour et conformes aux bonnes pratiques.
Cependant, le Client reste seul responsable de l’usage des connaissances acquises et de leurs conséquences dans son activité professionnelle ou personnelle.
JM Formation ne saurait être tenu responsable :
- D’un dysfonctionnement temporaire du site ou de la plateforme Tutor LMS ;
- D’une interruption liée à la maintenance, au réseau Internet ou à un tiers ;
- De la perte de données ou de contenus liée à une mauvaise utilisation du compte utilisateur.
10. Données personnelles
JM Formation collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et des comptes utilisateurs via le site WordPress et Tutor LMS.
Pour toute information complémentaire, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de Villefranche-sur-Saône, sauf disposition contraire d’ordre public.
12. Contact
Pour toute question relative à une formation, un accès ou une commande, le Client peut contacter :
📩 jonathan@charly-gandhi.com
📞 06 42 17 59 88